CONDITIONS DE VENTE

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») la signification suivante :

• Abonné : désigne tout loueur professionnel de véhicules de rallye (personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel) ayant souscrit une offre d'abonnement payante sur la Plateforme.
• Annonceur : désigne toute personne morale exerçant une activité professionnelle dans le domaine du sport automobile (préparateur, équipementier, assureur, transporteur, école de pilotage, etc.) ayant souscrit une Offre Publicitaire sur la Plateforme.
• Boost : désigne l'option payante de mise en avant d'un véhicule ou d'une épreuve, permettant un positionnement prioritaire dans le catalogue ou sur un calendrier d'épreuve pendant une durée déterminée.
• Contrat de publication : désigne le contrat signé entre l'Annonceur et RentXRally décrivant l'ensemble des conditions de publication de l'Offre Publicitaire souscrite sur la Plateforme.
• Fiche : désigne la page de présentation d'un loueur ou d'un véhicule publiée sur la Plateforme, qu'elle soit référencée par RentXRally ou revendiquée par un Abonné.
• Offre Publicitaire : désigne les offres d'affichage publicitaire proposées aux Annonceurs sur la Plateforme (Espace PRO, Espace PREMIUM, Espace 300x200), leur permettant de profiter de l'audience du Service RentXRally pour accroître leur visibilité et promouvoir leur image et leurs services.
• Plateforme ou Site : désigne le site internet exploité par RentXRally, accessible principalement depuis l'URL www.rentxrally.com, ainsi que toute application mobile éventuellement mise à disposition.
• Service RentXRally : désigne l'ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs, des Abonnés et des Annonceurs sur la Plateforme, tels que décrits par les présentes CGV et les CGU.
• Utilisateur : désigne tout visiteur de la Plateforme, notamment les pilotes consultant le catalogue de véhicules et les calendriers d'épreuves.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente :

• des abonnements souscrits par les Abonnés (loueurs professionnels) ;
• des options Boost souscrites par les Abonnés ;
• des Offres Publicitaires souscrites par les Annonceurs.

Toute souscription d'abonnement, d'option Boost ou d'Offre Publicitaire vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV en vigueur au jour de la souscription.

L'utilisation gratuite de la Plateforme (pilotes, fiches non revendiquées) est régie par les Conditions Générales d'Utilisation.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est considérée comme illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, la validité des autres stipulations n'en sera pas affectée.

3.1. Description des offres

3.2. Modalités

• La souscription d'un abonnement est exclusivement accessible aux loueurs professionnels connectés à la Plateforme via leur espace Abonné.
• Un abonnement est souscrit par un seul Abonné pour une seule activité de location. Il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'un abonnement d'un Abonné à un autre.
• Un Boost ne peut être souscrit que par un Abonné titulaire d'un abonnement Solo ou Perfo en cours. Le Boost est attaché à un véhicule ou une épreuve et ne peut être transféré.
• Le détail des fonctionnalités de chaque offre figure sur la page Espace loueurs de la Plateforme au jour de la souscription.

4.1. Modalités de souscription

• Les Offres Publicitaires font l'objet d'un Contrat de publication signé entre l'Annonceur et RentXRally, qui décrit l'ensemble des conditions de publication sur la Plateforme.
• La souscription d'une ou plusieurs Offres Publicitaires est exclusivement accessible aux Annonceurs (professionnels du sport automobile).
• Il est possible de souscrire à plusieurs Offres Publicitaires simultanément.
• Un prix est défini pour chaque Offre Publicitaire et peut varier en fonction de la durée de publication. Les prix sont précisés dans le Contrat de publication.
• La durée de souscription est précisée dans le Contrat de publication.
• RentXRally se réserve le droit de refuser ou de supprimer tout contenu publicitaire qui ne respecterait pas les CGU, sans que cela ouvre droit à remboursement si le contenu a été légitimement signalé comme abusif ou non conforme.
• La responsabilité de RentXRally ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation due au fait de l'Annonceur ou à un cas de force majeure.

4.2. Description des Offres Publicitaires

4.2.1. Espace PRO

• Affichage systématique d'une vignette (120x50 px) sur toutes les pages de la Plateforme, y compris la page d'accueil.
• Affichage d'une bannière (728x90 px) intercalée de manière aléatoire dans la liste des annonces du catalogue.
• Référencement dans la page « Nos Partenaires » de la Plateforme.
• Publication d'une page de présentation de l'activité de l'Annonceur incluant une photo.
• Lien vers le site internet de l'Annonceur, accessible depuis ses bannières et sa vignette.
• Possibilité d'obtenir le rapport d'audience sur les performances de la publication.

4.2.2. Espace PREMIUM

• Tous les avantages de l'Espace PRO, plus :
• Affichage aléatoire d'une bannière (728x90 px) en haut de chaque page de la Plateforme (emplacement premium).

4.2.3. Espace 300x200

• Tous les avantages de l'Espace PREMIUM, plus :
• Affichage aléatoire d'une image grand format (300x200 px) en haut à droite de chaque page de la Plateforme (visibilité maximale).

4.3. Paiement et facturation des Offres Publicitaires

• Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la signature du Contrat de publication. RentXRally se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour les nouvelles souscriptions.
• Le tarif et le prix à payer de chaque Offre Publicitaire sont précisés dans le Contrat de publication signé par l'Annonceur.
• Le paiement est exigible à réception de la facture proforma envoyée à l'adresse email indiquée par l'Annonceur.
• Le paiement peut se faire par carte bancaire depuis la Plateforme, par virement bancaire ou par chèque.
• Le règlement de la facture proforma donne lieu à l'émission d'une facture définitive envoyée à l'adresse email de l'Annonceur.
• Les Offres Publicitaires ne sont pas remboursables.

5.1. Abonnements loueurs

La souscription d'un abonnement s'effectue en ligne depuis l'espace loueurs, après revendication de la Fiche (vérification SIREN). Elle suppose :

• La fourniture d'informations professionnelles exactes (dénomination, SIREN, coordonnées de facturation) ;
• L'acceptation expresse des présentes CGV et des CGU ;
• La confirmation de la souscription par email à l'adresse fournie par l'Abonné.

RentXRally se réserve le droit de refuser toute souscription en cas d'informations manifestement inexactes ou d'antécédent de manquement aux CGU.

5.2. Offres Publicitaires

La souscription d'une Offre Publicitaire s'effectue par la signature d'un Contrat de publication entre l'Annonceur et RentXRally. La mise en ligne des éléments publicitaires intervient après réception du paiement et validation des contenus fournis par l'Annonceur.

6.1. Abonnements loueurs

• Les abonnements sont sans engagement, conclus pour une durée d'un mois tacitement reconductible.
• L'Abonné peut résilier à tout moment, depuis son tableau de bord ou par email à adminrentxrally@gmail.com.
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes versées au titre de la période entamée restent acquises.
• À l'issue de la résiliation, la Fiche de l'Abonné repasse au statut de fiche référencée non revendiquée (ou est retirée sur demande, conformément aux CGU).
• La suppression du compte Abonné (du fait de l'Abonné ou de RentXRally en cas de non-respect des CGU) entraîne la fin de tout abonnement et de tout Boost en cours, sans droit à remboursement ni indemnité.

6.2. Offres Publicitaires

• La durée de publication est définie dans le Contrat de publication.
• À l'échéance, la publication prend fin automatiquement sauf renouvellement expressément convenu entre les parties.
• En cas de retrait anticipé des contenus publicitaires par RentXRally pour non-conformité aux CGU, aucun remboursement n'est dû.

7.1. Abonnements et Boosts

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir (en début de période). Les Boosts sont facturés à la souscription pour la durée choisie.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) depuis la Plateforme. L'Abonné certifie être autorisé à utiliser le moyen de paiement utilisé.

En cas d'échec de paiement, l'Abonné est notifié par email et dispose de 7 jours pour régulariser. À défaut, RentXRally peut suspendre les services payants (la Fiche repassant en statut non revendiqué) jusqu'à régularisation.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels emporte de plein droit pénalités de retard (taux BCE majoré de 10 points) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7.2. Offres Publicitaires

Le paiement des Offres Publicitaires s'effectue conformément aux conditions prévues à l'article 4.3 des présentes CGV.

7.3. Facturation

Toute souscription donne lieu à l'émission d'une facture transmise sous format électronique à l'adresse email du Client. Conformément à la réglementation en vigueur sur la facturation électronique entre assujettis, l'Abonné ou l'Annonceur reconnaît que ce mode de transmission vaut facture originale.

RentXRally peut faire évoluer le contenu des offres et ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée à l'Abonné ou à l'Annonceur par email avec un préavis minimum de 30 jours avant son application.

L'Abonné qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à la période suivante. Pour les Offres Publicitaires, le tarif convenu dans le Contrat de publication reste applicable pour toute la durée du contrat en cours.

Les évolutions fonctionnelles mineures (améliorations, corrections) ne constituent pas des modifications contractuelles.

Les abonnements et Offres Publicitaires étant réservés à des professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation : un professionnel employant au plus 5 salariés, souscrivant hors établissement un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale, bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours.

Le cas échéant, la demande de rétractation s'exerce par email à adminrentxrally@gmail.com dans les 14 jours suivant la souscription. Toutefois, si l'Abonné ou l'Annonceur a expressément demandé que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à ce droit conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

10.1. Obligations de l'Abonné (loueur)

• Publier des informations exactes et à jour (véhicules, tarifs indicatifs, disponibilités, prestations incluses) ;
• Exercer son activité de location dans le respect de la réglementation applicable (immatriculation, assurances, conformité technique et sportive des véhicules — passeport technique, homologations FIA/FFSA le cas échéant) ;
• Répondre avec diligence aux demandes de devis transmises via la Plateforme ;
• Ne publier que des contenus (photos, textes) dont il détient les droits.

L'Abonné est seul responsable des contrats de location qu'il conclut avec les pilotes. RentXRally n'intervient ni dans la fixation des prix définitifs, ni dans l'encaissement, ni dans l'exécution des prestations de location.

10.2. Obligations de l'Annonceur

• Fournir des contenus publicitaires (bannières, visuels, textes) conformes aux lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de publicité, de propriété intellectuelle et de protection des consommateurs ;
• Détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis (images, logos, marques) ou disposer des autorisations nécessaires ;
• Ne pas diffuser de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, ou portant atteinte à l'image de RentXRally ou des tiers ;
• Garantir RentXRally contre tout recours de tiers relatif aux contenus publicitaires diffusés.

RentXRally s'engage à fournir les services avec diligence, selon une obligation de moyens. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance ou raisons techniques sans que cela ouvre droit à indemnisation, sauf indisponibilité prolongée imputable à RentXRally.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de RentXRally au titre des présentes est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Abonné ou l'Annonceur au cours des 12 derniers mois.

RentXRally ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image, manque à gagner), ni du volume de demandes de devis reçues par l'Abonné, ni du taux de clics ou du nombre de vues des Offres Publicitaires, lesquels ne sont jamais garantis.

RentXRally ne saurait être tenue responsable du contenu publicitaire fourni par l'Annonceur. L'Annonceur est seul responsable du contenu de ses bannières, visuels et textes publicitaires.

Aucune des parties ne sera responsable vis-à-vis de l'autre en cas de retard ou d'échec dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou cet échec est dû à un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation.

À titre indicatif et non limitatif, sont considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves générales, défaillances de réseaux de télécommunications ou d'énergie non imputables à RentXRally, décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du Service.

Le Service RentXRally est suspendu pendant toute la durée de l'événement constitutif d'un cas de force majeure. En cas de force majeure affectant la publication d'une Offre Publicitaire, la durée de publication est prolongée d'une période équivalente à la durée de la suspension. Aucun manquement ou retard d'exécution ne pourra être mis à la charge de RentXRally pendant la durée de la suspension.

Si l'événement de force majeure perdure au-delà de 90 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

L'Abonné et l'Annonceur reconnaissent et acceptent que les systèmes et fichiers informatiques de RentXRally feront foi entre les parties.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par RentXRally ou pour son compte, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution de la prestation, de la souscription, du paiement, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre RentXRally et l'Abonné ou l'Annonceur à l'occasion de l'exécution des présentes CGV, dans les conditions prévues par la loi.

RentXRally pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen desdits systèmes informatiques, sur tous supports numériques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

En cas de manquement grave de l'Abonné ou de l'Annonceur (informations frauduleuses, contenus illicites, non-paiement persistant, atteinte au fonctionnement de la Plateforme, non-respect des obligations définies aux présentes CGV), RentXRally peut suspendre le compte ou la publication après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, puis résilier l'abonnement ou le Contrat de publication de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas d'urgence (fraude manifeste, atteinte à la sécurité), la suspension peut être immédiate, notification étant faite à l'Abonné ou l'Annonceur dans les meilleurs délais.

La résiliation pour manquement ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.

Les présentes CGV sont applicables à compter de la date d'immatriculation de RentXRally. RentXRally se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des CGV. Les Abonnés et Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques dans le ressort duquel est situé le siège social de RentXRally [ressort à confirmer après immatriculation], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les professionnels bénéficiant du régime de l'article L221-3 du Code de la consommation, les règles de compétence et de médiation prévues aux CGU s'appliquent.