Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site rentxrally.com (la « Plateforme »), édité par RentXRally, plateforme de mise en relation entre pilotes et loueurs de voitures de rallye en Europe.
L'utilisation de la Plateforme, par simple navigation ou par l'usage de l'un de ses services (catalogue, comparateur, demande de devis, revendication de fiche), emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ℹ️ RentXRally est actuellement un projet édité à titre non professionnel par Julien Clément Marcel HENRY (personne physique) — aucune société n'est immatriculée à ce jour. Une société est en cours de constitution pour porter l'activité ; ses informations d'identification (SIREN, RCS, capital social) seront publiées dans les mentions légales dès son immatriculation effective.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | Le site rentxrally.com et l'ensemble de ses services en ligne. |
| Pilote | Tout visiteur utilisant la Plateforme pour rechercher, comparer ou demander un devis pour la location d'un véhicule de rallye. |
| Loueur | Tout professionnel proposant des véhicules de rallye à la location, référencé sur la Plateforme ou y disposant d'un profil actif. |
| Fiche loueur | Page de présentation d'un Loueur et de ses véhicules sur la Plateforme. |
| Revendication | Procédure par laquelle un Loueur référencé prend le contrôle de sa Fiche après vérification de son identité professionnelle (SIREN). |
RentXRally est une plateforme technique de mise en relation entre Pilotes et Loueurs de véhicules de rallye. La Plateforme permet aux Pilotes de découvrir l'offre de location de véhicules de rallye et de contacter les Loueurs.
RentXRally n'est ni une place de marché (marketplace), ni un agent commercial, ni un intermédiaire en services de paiement au sens du Code monétaire et financier. RentXRally ne perçoit aucune commission sur le montant des locations conclues entre Pilotes et Loueurs : son modèle économique reposera, une fois la facturation ouverte, sur les abonnements souscrits par les Loueurs et sur les espaces publicitaires proposés aux Annonceurs, régis par les CGV. Pendant la phase de pré-lancement, aucun abonnement n'est facturé ni souscriptible.
RentXRally n'est pas partie aux contrats de location
- RentXRally ne loue pas de véhicules et n'est jamais partie au contrat conclu entre un Pilote et un Loueur.
- RentXRally n'encaisse ni loyers, ni cautions, ni acomptes liés aux locations. Tous les paiements relatifs à une location s'effectuent directement entre le Pilote et le Loueur.
- RentXRally ne garantit pas l'état, la conformité technique ou réglementaire des véhicules, ni la qualité des prestations des Loueurs.
- Les tarifs affichés sur la Plateforme sont indicatifs et communiqués par les Loueurs ; seul le devis établi par le Loueur fait foi.
Les conditions de chaque location (prix définitif, caution, assurance, assistance, livraison, etc.) sont établies directement entre le Pilote et le Loueur, sous leur seule responsabilité.
- L'accès au catalogue, au comparateur et aux fiches véhicules est gratuit et ne nécessite pas de création de compte.
- Les favoris, alertes et préférences sont stockés localement dans le navigateur du Pilote (localStorage) — voir la politique cookies.
- La demande de devis transmet les informations saisies par le Pilote au Loueur concerné ainsi qu'à RentXRally, aux fins exclusives de mise en relation.
Le Pilote s'engage à fournir des informations exactes dans ses demandes de devis et à utiliser la messagerie et les formulaires dans le seul but d'une mise en relation réelle avec un Loueur.
Référencement initial
RentXRally référence des Loueurs professionnels à partir d'informations publiquement accessibles (sites internet, presse spécialisée, annuaires professionnels). Les Fiches non revendiquées sont signalées comme telles et ne comportent ni tarifs détaillés, ni moyens de contact directs.
Revendication d'une fiche
Tout Loueur référencé peut revendiquer sa Fiche via la page dédiée. La revendication est soumise à une vérification croisée du numéro SIREN auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE, ainsi qu'à la validation d'une adresse email professionnelle rattachée au nom de domaine de l'entreprise ou, à défaut, à tout justificatif équivalent. RentXRally se réserve le droit de refuser ou suspendre une revendication en cas de doute sur l'identité du demandeur.
Modification et retrait
Tout Loueur peut demander à tout moment la modification ou le retrait complet de sa Fiche en écrivant à contact@rentxrally.com. Le retrait est effectué dans un délai maximal de 48 heures.
Transition vers la facturation
RentXRally s'engage à notifier par email, au moins 60 jours à l'avance, chaque Loueur référencé ou disposant d'une Fiche sur la Plateforme, avant toute ouverture de la facturation des abonnements payants.
À l'issue de ce délai, un Loueur qui ne souhaite pas souscrire à une offre payante conserve son compte et sa Fiche revendiquée, avec ses informations et ses véhicules, sans facturation. Sa Fiche n'est ni supprimée, ni masquée du catalogue public, ni ramenée au statut de Fiche non revendiquée. Seul l'accès aux fonctionnalités réservées aux offres payantes peut être suspendu.
Les services payants proposés aux Loueurs (abonnements Solo, Perfo), non actifs pendant la phase de pré-lancement, sont régis par les Conditions Générales de Vente.
Tout utilisateur de la Plateforme s'interdit de :
- Publier ou transmettre des informations fausses, trompeuses ou illicites ;
- Usurper l'identité d'un tiers, notamment lors d'une revendication de Fiche ;
- Extraire, copier ou réutiliser de façon systématique tout ou partie du contenu de la Plateforme (scraping, aspiration de base de données) ;
- Perturber le fonctionnement de la Plateforme ou tenter d'y accéder de manière non autorisée ;
- Utiliser les formulaires de contact à des fins de démarchage, de spam ou de test automatisé.
RentXRally se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme et de supprimer tout contenu contrevenant aux présentes, sans préjudice de toute action en réparation.
La marque RentXRally, la structure de la Plateforme, ses textes, visuels, logos et bases de données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de RentXRally.
Les utilisateurs reconnaissent que RentXRally peut exploiter les données d'utilisation de la Plateforme sous forme statistique, agrégée et anonymisée, pour produire des analyses de marché, indicateurs de performance, observatoires sectoriels ou études économiques.
Les contenus fournis par les Loueurs (photos, descriptions de véhicules) demeurent la propriété de leurs auteurs. En les publiant sur la Plateforme, le Loueur concède à RentXRally une licence non exclusive d'affichage et de reproduction aux fins de fonctionnement et de promotion de la Plateforme.
RentXRally concède à chaque utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, limité à la consultation du catalogue et à l'utilisation des services proposés aux Pilotes et aux Loueurs, à l'exclusion de toute réutilisation commerciale ou systématique de son contenu (voir article 6).
RentXRally s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme mais ne souscrit aucune obligation de résultat à ce titre. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de RentXRally ne saurait être engagée au titre :
- Des relations contractuelles, précontractuelles ou extracontractuelles entre Pilotes et Loueurs, notamment des dommages liés au véhicule loué, à un accident ou à l'annulation d'une location ;
- De l'inexactitude des informations communiquées par les Loueurs ou issues de sources publiques ;
- Du contenu des échanges transitant par la messagerie de la Plateforme entre Pilotes et Loueurs, ni des suites données à ces échanges ;
- Des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial) liés à l'utilisation de la Plateforme ;
- Du contenu des sites tiers vers lesquels la Plateforme renvoie.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable en cas de retard ou d'échec dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations de RentXRally est alors suspendue pendant toute la durée de l'événement.
Pour les Pilotes, qui ne versent aucune somme à RentXRally au titre de l'utilisation de la Plateforme, la responsabilité de RentXRally est en tout état de cause plafonnée à un montant forfaitaire de 100 €, sauf faute lourde ou intentionnelle de RentXRally. Pour les Loueurs, le plafond de responsabilité applicable est celui prévu par les CGV.
Le traitement des données personnelles des utilisateurs (formulaires de devis, revendication, alertes, guide) est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition…) : contact@rentxrally.com.
En cas de clôture de votre compte, vous pouvez demander l'export de vos données dans un format structuré et lisible par machine, dans les conditions prévues par la politique de confidentialité (droit à la portabilité).
Après chaque location confirmée sur la Plateforme, le Loueur concerné peut attribuer une note au Pilote selon des critères strictement factuels et objectifs, aux fins d'évaluer la fiabilité d'un Pilote avant de lui confier un véhicule de compétition.
Critères de notation
- État du véhicule à la restitution (entretien, propreté)
- Respect des dates et horaires convenus
- Paiement et caution
- Qualité de la communication avec le Loueur
- Recommandation globale à d'autres Loueurs
Chaque critère est noté sur une échelle de 0 à 10, sans commentaire libre associé. Un Loueur ne peut noter un Pilote qu'au titre d'une location effectivement réalisée et confirmée sur la Plateforme, une seule fois par location.
Visibilité restreinte
Cette évaluation n'est jamais rendue publique. Elle n'est pas directement accessible depuis l'espace personnel du Pilote, qui peut toutefois exercer son droit d'accès aux données le concernant conformément à la politique de confidentialité. Elle est uniquement consultable par les Loueurs disposant d'un compte actif sur la Plateforme.
Droit de contestation et de réponse
Le Pilote peut demander la suppression d'une évaluation qu'il estime abusive, discriminatoire ou sans fondement, en écrivant à support@rentxrally.com. RentXRally examine la demande et rend une décision motivée sous 15 jours ouvrés. En cas de maintien de l'évaluation, le Pilote conserve la faculté de saisir la CNIL.
Indépendamment de toute demande de suppression, le Pilote peut à tout moment transmettre à support@rentxrally.com des observations relatives à une location donnée, qui seront examinées par RentXRally et conservées avec l'évaluation correspondante afin d'éclairer les Loueurs consultant le profil du Pilote.
Durée de conservation
Les évaluations sont conservées 3 ans à compter de leur dépôt, puis anonymisées automatiquement. La suppression du compte Pilote entraîne la suppression de toutes ses évaluations ; la suppression du compte Loueur ayant déposé une évaluation entraîne son anonymisation (l'évaluation reste, le lien avec le Loueur est supprimé).
Le détail de ce traitement figure dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Elles peuvent être mises à jour à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date d'utilisation (date de dernière mise à jour en pied de page).
Procédure de réclamation
Pour toute réclamation relative à l'exécution des présentes CGU ou à un incident rencontré sur la Plateforme, l'utilisateur peut contacter RentXRally à contact@rentxrally.com. RentXRally accuse réception de la réclamation sous 5 jours ouvrés et s'efforce d'y apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Pilote consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige avec RentXRally.
📋 Coordonnées du médiateur de la consommation : l'adhésion à un dispositif de médiation sera finalisée à l'ouverture commerciale de la Plateforme.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.